Un donataire peut imposer une charge au bénéficiaire d’une donation

Le saviez-vous ?

Un legs ou une donation peut être assorti d’une obligation que le bénéficiaire doit assumer (on l’appelle une charge).
Par exemple, le bénéficiaire de la donation ou du legs peut ainsi être tenu d’assumer l’entretien de la maison familiale ou le financement des études d’un descendant.